La proposition de loi constitutionnelle n°591 propose de modifier l’article 72-3 [d’autres articles également] pour remplacer le terme “populations” par “peuples”. Cette proposition vise à promouvoir les droits humains et à respecter le principe de l’égalité des droits des peuples, tel que défini par les Nations unies.
La proposition de loi constitutionnelle n°591 relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française a été présentée par M. Richard TUHEIAVA, Sénateur et enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 mai 2013
L’article 55 de ladite Charte a également été rédigé comme suit : «En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations unies favoriseront : a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social; b.la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l’éducation; c. le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. »
Article 1 er
L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « des populations intéressées » sont remplacés par les mots : « des peuples intéressés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, l’assemblée de la collectivité ou le président de la République française peut solliciter l’organisation d’un référendum d’autodétermination. En cas de nécessités locales, la loi fixe le corps électoral qui intervient dans le scrutin. Le Parlement ratifie la décision populaire dans les deux années qui suivent les résultats. »
Article 2
Au premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les mots : « , au sein du peuple français, » sont supprimés et le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ».
https://www.senat.fr/leg/ppl12-591.html?ssp=1&darkschemeovr=1&setlang=en-XL&safesearch=moderate
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