Il est à noter que l’infrastructure Distributed Ledger Technology (DLT) est celle nommée dans ce texte. Ainsi, la monnaie numérique et son infrastructure obtiennent leurs autorisations pour une mise en en place en France, aussi bien qu’en Europe.
Article 3 bis
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 712-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
— À lire sur www.senat.fr/leg/tas22-151.html