https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b1010_rapport-fond#_Toc256000003
Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal, prévoyant d’une part que l’introduction et le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est un délit puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. D’autre part, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation, en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire, est puni de 7 500 euros d’amende.
I. Renforcement de la protection des locaux face au « squat »
- Article 1er A : création d’un délit pour l’introduction et le maintien dans un local sans droit ni titre
- Article 1er B : suppression des délais de relogement pour les personnes expulsées
- Article 1er : alourdissement de la peine encourue pour le délit de violation de domicile
- Article 1er bis A : punition de la publicité en faveur de la violation de domicile
- Article 1er bis : triplement de la sanction pesant sur les marchands de sommeil
- Article 2 : clarification du régime juridique de la violation de domicile et modification de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo
- Article 2 bis : libération du propriétaire de son obligation d’entretien en cas d’occupation sans droit ni titre
- Article 2 ter : sécurisation du dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants
II. Accélération des procédures du contentieux locatif
- Article 4 : inclusion systématique d’une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail et modification du déroulement de l’audience judiciaire
- Article 5 : réduction des délais pour la procédure contentieuse et transmission automatique du dossier d’impayé à la Ccapex
- Article 6 : clarification des règles d’évaluation de l’indemnisation des propriétaires
III. Renforcement de l’accompagnement des locataires défaillants
- Article 7 : accentuation du rôle des Ccapex dans la prévention des expulsions locatives et dans la reprise du paiement du loyer
- Article 8 : possibilité de déclencher une mesure d’accompagnement social personnalisé du locataire en cas d’impayés résultant de difficultés de gestion