Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne – SER) publiée le 14/07/2022
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) en 2021, les communes ont subi une perte de ressources qui leur a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, ce transfert ne correspondant pas exactement à la THP supprimée, certaines communes ont été surcompensées tandis que d’autres ont été sous-compensées.
La surcompensation et la sous-compensation
Les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. À l’inverse, elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Pour corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour effet de neutraliser les surcompensations et de garantir une juste compensation pour chaque commune.
“Les communes surcompensées auraient disposé après réforme de plus de ressources qu’elles n’en avaient perdues et le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser ces surcompensations.” – Sénat – R.M. N° 01113 – 2023-07-20
La dynamique des taux
Le dispositif d’équilibrage s’accompagne d’un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux. Ainsi, une commune surcompensée qui décide d’augmenter son taux de TFPB conserve l’intégralité du supplément de produit qui en résulte. À l’inverse, une commune sous-compensée qui en ferait de même n’obtiendrait aucune majoration de son complément de fiscalité à ce titre.
“Il n’est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d’accompagnement de la réforme.” – Sénat – R.M. N° 01113 – 2023-07-20
Les règles de lien entre les taux
Le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l’issue de la suppression de la THP s’impose. Cela permet d’assurer une cohérence entre les différentes impositions locales et de garantir une juste répartition de la charge fiscale.
“Le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l’issue de la suppression de la THP s’impose.” – Assemblée Nationale – R.M. N° 1559 – 2023-04-04
En somme, la compensation de la taxe d’habitation repose sur un dispositif d’équilibrage visant à garantir une juste compensation pour chaque commune. Ce dispositif s’accompagne d’un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux et de règles de lien entre les taux des différentes impositions locales. #hashtags:
- #taxedhabitation
- #compensation
- #impotslocaux
- #financespubliques
- #communes
- #TFPB
- #surcompensation
- #souscompensation
- #coefficientscorrecteurs
- #dynamiquedestaix