Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d’information et d’indépendance des médias : texte N° 821 de Mme Monique de MARCO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2023
Source: Exigences en matière d’information et d’indépendance des médias – texte N° 821
Cette proposition de loi vise à renforcer les exigences en matière d’information et d’indépendance des médias. Elle propose notamment de nommer les directeurs de la rédaction par un organe de gouvernance paritaire composé de journalistes, de producteurs et de salariés, de contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens par un conseil des auditeurs, de conditionner l’octroi de toute aide à la presse à la nomination de directeurs de la rédaction par un organe de gouvernance paritaire, de mettre en place des codes de bonne conduite pour réduire l’impact négatif des communications commerciales sur l’environnement, de renforcer la transparence des algorithmes et de certifier le statut de journaliste professionnel.